Forages pétroliers en Seine-et-Marne : 7 arrêtés préfectoraux interdisant les forages horizontaux dans la roche-mère
Madame la Préfète de Seine-et-Marne a signé, le 30 avril 2013, 7 arrêtés en application de la circulaire Batho, et précisant que les travaux de reconnaissance horizontale dans la roche-mère étaient interdits. Ces arrêtés viennent compléter les arrêtés préfectoraux actant les déclarations de travaux de forage sur les 7 sites suivants (donc tous les sites de forages existants ou prévus sur les permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures du 77) :
Les arrêtés préfectoraux du 30.04.2013 interdisant le forage horizontal dans la roche-mère :
AP-Doue-2013 DCSE M 011 30.04.2013
AP-Jouarre-2013 DCSE M 012 30.04.2013
AP-Signy-Signets-2013 DCSE M 013 30.04.2013
AP-NONVILLE-2013 DCSE M 016 30.04.2013
AP-Sourdun-2013 DCSE M 017 30.04.2013
AP-Chartronges-2013 DCSE M 014 30.04.2013
AP-Saint-Mars-Vieux-Maisons-2013 DCSE M 015 30.04.2013
Les arrêtés préfectoraux considèrent que "...le programme de travaux comprend une phase optionnelle de forage horizontal de reconnaissance de la roche-mère du Lias, dont l'exploitation implique, dans l'état actuel des techniques, l'utilisation de la technique de la fracturation hydraulique ".
L'article 1 des arrêtés impose que les pétroliers sont tenus de respecter les dispositions suivantes : "les travaux de reconnaissance horizontale dans les formations du Lias sont interdits sur le forage de recherche....".
Voir article du Pays Briard (commentaires de Hess Oil)
Voir communiqué de presse du Conseil Régional IdF et du Conseil général 77 : Ils font appel suite au rejet par le tribunal administratif de Melun de leur recours contre l'arrêté préfectoral initial du 12.10.2010 autorisant les travaux de forage sur le site de Doue, dans le cadre du permis de recherche de Château-Thierry.