La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique est parue au JO du 14 juillet 2011. Voir le texte de la loi.
Voir le communiqué de France Nature Environnement qualifiant cette loi de "sparadrap sur une fracture ouverte".
Dans un article paru sur le site du CNIID, Centre National d'Information Indépendante sur les Déchets, qui pointe 7 nouvelles demandes d'autorisation de décharges de déchets dits "inertes" (bâtiments, travaux publics), la Seine-et-Marne est clairement identifiée comme la grande poubelle de l'île-de-France.
Si ces nouvelles implantations sont autorisées, le département comptera 19 décharges d'inertes auxquelles il faut ajouter 9 carrières qui reçoivent également ce type de déchets.
Il faut rappeler que plus des 2/3 des déchets enfouis, incinérés ou traités dans notre département proviennent d'ailleurs.
Une solidarité de plus en plus mal perçue, consommatrice d'espaces naturels et agricoles, source de nuisances et de pollutions. La Brie compte pourtant parmi les meilleures terres agricoles de France.
Lire l'article du CNIID: http://www.cniid.org/article282,282
(Photo: 11/03/2009- Annet-sur-Marne, Lieudit "Les Carreaux" Entreprise ECT.)
Commencé le 12 avril , le débat public s'est terminé le 24 juin 2011.
Voir la contribution de Nature Environnement 77 à ce débat public.
FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT dénonce une réforme qui
- Diminuerait la concertation avec les habitants.
- Risquerait fort d’accélérer l’étalement urbain que la France tente vainement de combattre depuis des décennies.
Sous couvert du Grenelle de l’Environnement, le chantier "Vers un urbanisme de projet", initié en juin 2010 par Benoist Apparu, Secrétaire d’Etat chargé du Logement, réduit ses ambitions à la simplification du droit de l’urbanisme. Le vendredi 17 juin, une réunion interministérielle devait valider plusieurs mesures de ce chantier qui dénature l’esprit et le texte des lois Grenelle, qui ouvraient la possibilité d’accélérer la mise en œuvre des chantiers de l’urbanisme tout en limitant l’étalement urbain et l’artificialisation des milieux naturels, agricoles et forestiers et en intégrant la nature en ville. Malgré les nombreuses réserves exprimées par les associations, la réforme envisagée risque d’aboutir à une dérégulation du droit de l’urbanisme et à une accélération de l’étalement urbain.
Voir le texte complet du communiqué de FNE.
Une autre vision est encore possible
Face à cette situation, la fédération France Nature Environnement, la Ligue pour la Protection des Oiseaux et la Ligue ROC sollicitent l’arbitrage de la Ministre en charge de l’écologie, à laquelle a été envoyé un courrier demandant l’abandon des mesures les plus néfastes pour la réussite du Grenelle et l’ouverture d’un tout autre projet pour un urbanisme de qualité, afin que soient enfin examinées des propositions autres que celles du secteur de la construction.
La prochaine séance du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) se tiendra le jeudi 7 juillet 2011 à la préfecture de Melun sur l'ordre du jour que vous trouverez en cliquant ici.
Si vous avez des informations à nous communiquer ou des remarques à faire sur l'un des points qui y sera évoqué contactez-nous : ne77@orange.fr.
Le Conseil Départemental pour l'Environnement et les Risques Sanitaires et Technologiques du 16 juin 2011 a examiné à nouveau plusieurs demandes de renouvellement de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Les captages actuels fournissent pour les communes concernées une eau trop chargée en pesticides. Ces communes bénéficiaient déjà depuis au moins 3 ans d'une autorisation de dépassement des normes.
Les communes concernées au cours de la séance du 16 juin ( Louan-Villegruis-Fontaine, La Ferté Gaucher, Courtacon, Savins, Lizines, Cessoy en Montois et Sognolles en Montois = sud est de la Seine et Marne) envisagent un vaste projet de maillage des réseaux d'eau potable. L'alimentation future de ce réseau sera assurée par le champ captant de Noyen-sur-Seine, dans la Bassée.
Que penser de ce projet, à notre avis surdimensionné (55 communes, 46000 habitants, 130 km de canalisations nouvelles !!) et dont la taille est une des causes du retard pris dans les travaux car "le projet a été retardé pour rassembler un maximum de communes..."
Il est évident qu'il faut " répondre au problème de qualité de l’eau distribuée à l’échelle locale, laquelle s’est fortement dégradée au cours des dernières années pour plus 70 % des communes concernées (nitrates, pesticides notamment)"
MAIS
Le prochain CoDERST du 7 juillet examinera une autre demande de dérogation (commune de Vulaines-les-Provins). Même cas que ci-dessus.
Une exclusivité de Nature Environnement 77 pour la Seine-et-Marne :
Retrouvez sur ces cartes votre ville ou votre village et sa situation en ce qui concerne les exploitations pétrolières :
Vous allez le constater : la quasi totalité de notre département est concernée !!
Pour plus d'info, explications en direct, nous appeler au 01 64 71 03 78.
Vous pouvez aussi obtenir des informations précises sur la localisation des puits de pétrole, leur profondeur, savoir s'ils sont ou non toujours en activité, la société pétrolière concernée, en tapant sous internet explorer (car ça ne marche pas avec Mozilla) sur votre moteur de recherche : "les données pétrolières et gazières du sous-sol français"
Voir les cartes NE 77 des permis accordés et des demandes:
Carte des permis miniers Nord-Est Seine-et-Marne
Carte des permis miniers Nord-Ouest Seine-et-Marne
Carte des permis miniers Sud-Est Seine-et-Marne
Carte des permis miniers Sud-Ouest Seine-et-Marne
Ce mercredi 15 juin 2011, la commision mixte paritaire composée de 7 sénateurs et 7 députés s'est réunie afin de concilier les deux lois adoptées par l’Assemblée Nationale et par le Sénat.
Voir le texte élaboré par la CMP.
Une question : qui composera la nouvelle « commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux »?
Un début de réponse, tiré du pré-rapport CGIET/CGEDD (dont on attend toujours le rapport définitif !!) : Un Comité scientifique national, composé d’experts du BRGM, de l’IFPEN, de l’INERIS et d’universitaires, y compris venant de l’étranger, sera garant de la qualité et de la transparence des études et recherches envisagées ci-dessus, en particulier sur les études géologiques et hydrogéologiques ainsi que sur l’évaluation des risques environnementaux liés aux travaux d’exploration.
Réexamen du texte adopté en CMP par l'Assemblée Nationale le 22 juin 2011.
Discussion de ce texte en séance publique au Sénat le 30 juin 2011.
Commandé par la commission du développement durable de l’Assemblée Nationale, le rapport de la mission d’information sur les gaz et huile de schiste est disponible sur le site de l'Assemblée Nationale. Voir ici.
Les rédacteurs sont François-Michel Gonnot (UMP) et Philippe Martin (PS).
S’ils sont d’accord sur l’état des lieux, leurs conclusions sont fort divergentes. En gros, F.-M. Gonnot pense qu’il ne faut pas se priver d’aller jeter un oeil dans le sous-sol. P. Martin estime que ce serait la fin de nos engagements sur le climat et que cela nous éloignerait de la transition énergétique indispensable.
Bonne lecture!
En votant le texte proposé par la commision de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du sénat et permettant la réalisation "après enquête publique, de projets à des fins scientifiques", le sénat n'a pas répondu favorablement à l'appel de France Nature Environnement :
En effet, FNE,
jugeant que " mal ficelée, inapplicable et inefficace, cette loi ne serait qu’une porte ouverte à l’industrie pétrolière et un retour au « tout fossile ». Au lieu de protéger et de rassurer, cette loi va renforcer l’opposition vive dans les territoires aux gaz et huiles non conventionnels".
elle appelait "les sénateurs à entendre la voix des Français et à interdire l’exploration et l’exploitation de ces hydrocarbures non-conventionnels en revenant au texte initial. Mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs, ne jetez pas d’huile sur le feu en creusant un peu plus la fracture sociale qui divise parlementaires et populations exposées".
"Une loi taillée pour les pétroliers, une loi fragilisant le droit, une loi fumeuse", Voir le texte complet du communiqué de FNE.
