actions juridiques

Une nouvelle Participation du Public par Voie Electronique vient d'avoir lieu. Vous trouverez ci-dessous notre contribution à celle-ci et le détail des raisons pour lesquels nous sommes opposés à ce projet.

Vous trouverez ci-joint la lettre ouverte adressée aux ministres compétents et au préfet de Seine-et-Marne, par un ensemble d’élus de Seine-et-Marne et de Paris, députés, sénateurs et maires, concernant la question de l’autorisation de forages pétroliers par l’exploitant Bridge énergies sur la commune de Nonville, actuellement en suspens auprès du Tribunal administratif de Melun.

Pour mémoire, le tribunal avait dans son premier jugement le 30 janvier 2025 formulé un sursis à statuer de 10 mois pour la mise en conformité de l'autorisation préfectorale, dont l’échéance était le 30 novembre. En l’absence de réponse de l’exploitant à cette date, La requérante Régie Eau de Paris a déposé mi-décembre un mémoire en annulation pour défaut de régularisation. Le tribunal a accordé à l’exploitant un délai au 12 janvier pour y répondre. Avec retard, la société Bridge Énergies a déposé la semaine dernière un mémoire en réponse auprès du Tribunal et un projet d’arrêté modificatif, en cours d’étude par les requérants.

Jean-François Dupont

Coprésident France Nature Environnement Seine-et-Marne

Communiqué de presse du 9 janvier 2026 

Alors que le projet de Casier pilote est mis à l’arrêt par des fuites et des incertitudes financières, la Cour d’appel administrative de Paris a rejeté, dans deux arrêts du 19 décembre 2025, les recours de FNE contre les arrêtés préfectoraux autorisant la construction de cet ouvrage impactant la plus grande et riche zone humide francilienne. Très controversé car extrêmement coûteux et impactant pour une utilité dérisoire (diminuer de quelques centimètres le niveau de la Seine en cas de crue centennale), ce projet a été attaqué par les associations en 2021.

Rappel chronologique de la procédure :

• Lors de l’enquête publique FNE Seine-et-Marne contribue activement au débat en proposant un contre projet : rehausser certaines berges en aval aux endroits les plus vulnérables et maximiser le rôle naturel de rétention de crue assuré par la zone humide ;
• Le préfet de Seine-et-Marne, par les arrêtés du 1er et 15 décembre 2020, a déclaré d’utilité publique et délivré l’autorisation environnementale pour la réalisation d’un ouvrage hydraulique de retenue d’eau dit « casier pilote ». Ce site pilote s’insère dans un projet plus vaste de construction de 9 casiers sur la même zone humide et le porteur de projet en est l’Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine Grands Lacs ;
• France Nature Environnement Seine-et-Marne et FNE Ile-de-France ont déposé en décembre 2021 deux recours auprès du Tribunal administratif de Melun demandant l’annulation de ces deux arrêtés préfectoraux ;
• Ces requêtes ont été rejetées par deux jugements peu étayés du 23 mai 2023 ;
• FNE Seine-et-Marne et FNE Ile-de-France ont interjeté appel de ces décisions auprès de la Cour administrative d’appel de Paris, demandant l’annulation du premier jugement ainsi que des deux arrêtés préfectoraux contestés ;
• 3 années après l’appel des associations, alors que les travaux sont achevés, que le casier pilote est défectueux et que l’instruction du dossier a été clôturée depuis un an et demi, la Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 décembre 2025, a rejeté les requêtes des associations et mis à la charge des requérants la somme totale de 4000€ à verser à l’EPTB Seine Grands Lacs ;

Contexte :

• Notre recours en appel de juillet 2023 n’étant pas suspensif, la construction de ce premier casier, d’une capacité de 10 millions de m3 sur 360 ha, s’est achevée en 2024. Une phase test de remplissage a débuté en 2025 ;
• Ce casier pilote fait partie d’un projet présenté au départ, prévoyant la réalisation ultérieure de 9 autres casiers du même type (ramené ensuite à 8), d’une capacité totale de 55 millions de m3 sur 2300 ha entre Montereau et Bray-sur-Seine ;
• Ce projet de casiers de retenue d’eau, présenté par l’opérateur comme destiné à limiter l’impact d’une inondation majeure en aval, se situe dans le secteur dit de la Bassée au nord-est de Montereau Fault-Yonne ;
• Cette plaine alluviale de 24 000 hectares, représente la zone humide la plus importante d’Île-de-France ; elle intègre  depuis  2002,  une  réserve  naturelle  nationale  (854  ha)  avec  une biodiversité exceptionnelle de 700 espèces de plantes et 650 espèces animales, un système hydraulique complexe, constituant la plus grande réserve d’eau potable d’Île-de-France. 

Commentaire :

• FNE Seine-et-Marne et FNE Ile-de-France ont contesté en justice le projet de casier pilote, considérant que cet ouvrage et ses semblables n’étaient pas la bonne solution pour lutter contre les risques majeurs d’inondation. L’effectivité de la réduction attendue de la ligne d’eau en aval étant aléatoire et les dommages certains du projet sur la faune, la flore, la fonction hydrologique de ce secteur de la Bassée ;
• Le recours contre la DUP contestait l’utilité publique du casier pilote dans la mesure où le préfet tenait compte des bénéfices globaux du projet d’ensemble de construction de 9 casiers, tandis qu’il refusait de tenir compte du coût global et des impacts sur la biodiversité de ces 9 casiers. Cette balance défaillante des intérêts en présence est le résultat évident d’un saucissonnage de l’évaluation environnementale du projet d’ensemble (9 casiers pour plusieurs milliards de budget, à réaliser sur plusieurs décennies) ;
• Le recours contre l’Autorisation environnementale du projet portait principalement sur l’illégalité de la dérogation espèces protégées, permettant de détruire les habitats de 134 espèces animales protégées présentes dans la zone. L’absence de recherche sincère de solutions alternatives apparaissait évidente aux requérants. L’absence de Raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) était également abondée par l’effet dérisoire attendu (3 à 15 centimètres de diminution du niveau de la Seine si le projet d’ensemble est réalisé) au regard de son coût démesuré. L’insuffisance des mesures visant à éviter réduire et compenser les atteintes à la biodiversité étaient également visées.
• La cour d’appel administrative de Paris a rejeté tous les arguments présentés par FNE, tant en matière d’utilité publique que d’autorisation environnementale sans dévier des éléments de langage du maître d’ouvrage. La motivation laconique de l’arrêt d’appel, d’une économie dérisoire au regard de l’impact et du coût du projet, nous déçoit grandement. Nous en prenons cependant acte.
• Néanmoins, les déboires techniques récents de la mise en eau du casier pilote, ainsi que les dépassements considérables des dépenses d’investissement engagées pour sa réalisation et son fonctionnement, éléments qui n’ont pu être communiqués que tardivement à la Cour, nous conduisent à maintenir notre position fondamentale critique vis à vis de ce projet de 9 casiers.
• Plutôt que de bouleverser par des grands travaux d’aménagement coûteux ce secteur fragile de la zone humide de la Bassée, il eut été préférable de privilégier le développement des zones naturelles d’expansion des crues, comme nous l’avons préconisé dès le début. La communication du maître d’ouvrage a d’ailleurs récemment évolué vers ce paradigme, louant le projet comme une “solution fondée sur la nature”. Le bilan pour ladite nature comme pour le contribuable paraît pourtant bien lourd.
• Il est encore temps de faire le choix de miser sur la fonctionnalité de la plus grande zone humide francilienne, notre vigilance reste intacte et continuera à s’exercer.

Contacts Presse : 

Jean-François Dupont, CoPrésident de FNE Seine-et-Marne : 06 77 14 70 40

Luc Blanchard, CoPrésident de FNE Ile-de-France : 06 63 07 25 87

Maxime Colin, Juriste à FNE Ile-de-France : juridique@fne-idf.fr

Communiqué de presse du 9 janvier 2026 

Alors que le projet de Casier pilote est mis à l’arrêt par des fuites et des incertitudes financières, la Cour d’appel administrative de Paris a rejeté, dans deux arrêts du 19 décembre 2025, les recours de FNE contre les arrêtés préfectoraux autorisant la construction de cet ouvrage impactant la plus grande et riche zone humide francilienne. Très controversé car extrêmement coûteux et impactant pour une utilité dérisoire (diminuer de quelques centimètres le niveau de la Seine en cas de crue centennale), ce projet a été attaqué par les associations en 2021.

Rappel chronologique de la procédure :

• Lors de l’enquête publique FNE Seine-et-Marne contribue activement au débat en proposant un contre projet : rehausser certaines berges en aval aux endroits les plus vulnérables et maximiser le rôle naturel de rétention de crue assuré par la zone humide ;
• Le préfet de Seine-et-Marne, par les arrêtés du 1er et 15 décembre 2020, a déclaré d’utilité publique et délivré l’autorisation environnementale pour la réalisation d’un ouvrage hydraulique de retenue d’eau dit « casier pilote ». Ce site pilote s’insère dans un projet plus vaste de construction de 9 casiers sur la même zone humide et le porteur de projet en est l’Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine Grands Lacs ;
• France Nature Environnement Seine-et-Marne et FNE Ile-de-France ont déposé en décembre 2021 deux recours auprès du Tribunal administratif de Melun demandant l’annulation de ces deux arrêtés préfectoraux ;
• Ces requêtes ont été rejetées par deux jugements peu étayés du 23 mai 2023 ;
• FNE Seine-et-Marne et FNE Ile-de-France ont interjeté appel de ces décisions auprès de la Cour administrative d’appel de Paris, demandant l’annulation du premier jugement ainsi que des deux arrêtés préfectoraux contestés ;
• 3 années après l’appel des associations, alors que les travaux sont achevés, que le casier pilote est défectueux et que l’instruction du dossier a été clôturée depuis un an et demi, la Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 décembre 2025, a rejeté les requêtes des associations et mis à la charge des requérants la somme totale de 4000€ à verser à l’EPTB Seine Grands Lacs ;

Contexte :

• Notre recours en appel de juillet 2023 n’étant pas suspensif, la construction de ce premier casier, d’une capacité de 10 millions de m3 sur 360 ha, s’est achevée en 2024. Une phase test de remplissage a débuté en 2025 ;
• Ce casier pilote fait partie d’un projet présenté au départ, prévoyant la réalisation ultérieure de 9 autres casiers du même type (ramené ensuite à 8), d’une capacité totale de 55 millions de m3 sur 2300 ha entre Montereau et Bray-sur-Seine ;
• Ce projet de casiers de retenue d’eau, présenté par l’opérateur comme destiné à limiter l’impact d’une inondation majeure en aval, se situe dans le secteur dit de la Bassée au nord-est de Montereau Fault-Yonne ;
• Cette plaine alluviale de 24 000 hectares, représente la zone humide la plus importante d’Île-de-France ; elle intègre  depuis  2002,  une  réserve  naturelle  nationale  (854  ha)  avec  une biodiversité exceptionnelle de 700 espèces de plantes et 650 espèces animales, un système hydraulique complexe, constituant la plus grande réserve d’eau potable d’Île-de-France. 

Commentaire :

• FNE Seine-et-Marne et FNE Ile-de-France ont contesté en justice le projet de casier pilote, considérant que cet ouvrage et ses semblables n’étaient pas la bonne solution pour lutter contre les risques majeurs d’inondation. L’effectivité de la réduction attendue de la ligne d’eau en aval étant aléatoire et les dommages certains du projet sur la faune, la flore, la fonction hydrologique de ce secteur de la Bassée ;
• Le recours contre la DUP contestait l’utilité publique du casier pilote dans la mesure où le préfet tenait compte des bénéfices globaux du projet d’ensemble de construction de 9 casiers, tandis qu’il refusait de tenir compte du coût global et des impacts sur la biodiversité de ces 9 casiers. Cette balance défaillante des intérêts en présence est le résultat évident d’un saucissonnage de l’évaluation environnementale du projet d’ensemble (9 casiers pour plusieurs milliards de budget, à réaliser sur plusieurs décennies) ;
• Le recours contre l’Autorisation environnementale du projet portait principalement sur l’illégalité de la dérogation espèces protégées, permettant de détruire les habitats de 134 espèces animales protégées présentes dans la zone. L’absence de recherche sincère de solutions alternatives apparaissait évidente aux requérants. L’absence de Raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) était également abondée par l’effet dérisoire attendu (3 à 15 centimètres de diminution du niveau de la Seine si le projet d’ensemble est réalisé) au regard de son coût démesuré. L’insuffisance des mesures visant à éviter réduire et compenser les atteintes à la biodiversité étaient également visées.
• La cour d’appel administrative de Paris a rejeté tous les arguments présentés par FNE, tant en matière d’utilité publique que d’autorisation environnementale sans dévier des éléments de langage du maître d’ouvrage. La motivation laconique de l’arrêt d’appel, d’une économie dérisoire au regard de l’impact et du coût du projet, nous déçoit grandement. Nous en prenons cependant acte.
• Néanmoins, les déboires techniques récents de la mise en eau du casier pilote, ainsi que les dépassements considérables des dépenses d’investissement engagées pour sa réalisation et son fonctionnement, éléments qui n’ont pu être communiqués que tardivement à la Cour, nous conduisent à maintenir notre position fondamentale critique vis à vis de ce projet de 9 casiers.
• Plutôt que de bouleverser par des grands travaux d’aménagement coûteux ce secteur fragile de la zone humide de la Bassée, il eut été préférable de privilégier le développement des zones naturelles d’expansion des crues, comme nous l’avons préconisé dès le début. La communication du maître d’ouvrage a d’ailleurs récemment évolué vers ce paradigme, louant le projet comme une “solution fondée sur la nature”. Le bilan pour ladite nature comme pour le contribuable paraît pourtant bien lourd.
• Il est encore temps de faire le choix de miser sur la fonctionnalité de la plus grande zone humide francilienne, notre vigilance reste intacte et continuera à s’exercer.

Contacts Presse : 

Jean-François Dupont, CoPrésident de FNE Seine-et-Marne : 06 77 14 70 40

Luc Blanchard, CoPrésident de FNE Ile-de-France : 06 63 07 25 87

Maxime Colin, Juriste à FNE Ile-de-France : juridique@fne-idf.fr

Mobilisation citoyenne le samedi 1er novembre à 14 heures devant l'hôtel de ville de Paris fait partie pour dire NON aux projets de nouveaux puits de pétrole à Nonville.

Si çà n'est pas déjà fait, vous pouvez encore signer la pétition https://agir.greenvoice.fr/petitions/toujours-non-aux-forages-petroliers-dans-le-sud-seine-et-marne-comme-ailleurs qui atteint déjà plus de 39800 signatures. Fin octobre, début novembre, nous remettrons la pétition au Préfet de Seine-et-Marne, franchissons ensemble les 40.000 signatures !!

Action Justice Climat Paris
Coordination eau Île-de-France
Environnement Bocage Gâtinais
France Nature Environnement Île-de-France
France Nature Environnement Seine-et-Marne
Greenpeace France
Greenpeace Île-de-France
Les Amis de la Terre France
Les Amis de la Terre Paris
Notre Affaire À Tous
Réseau Action Climat

Cummuniqué de presse rédigé par notre co-président suite à l'échec la mise en eau Test du casier "pilote" :

https://fne-idf.fr/communique-presse/le-casier-pilote-de-la-bassee-dans-l-impasse

Suite à l'audience du 9 janvier où nous étions présents, le tribunal administratif a rendu son jugement. Vous trouverez dans le communiqué de presse ci-dessous le détail du dossier et les manquements soulignés.

Un sursis, à suivre

PETROLE, NON MERCI, A NONVILLE COMME AILLEURS !
L’audience sur le fond du Tribunal administratif de Melun concernant
le recours déposé le 17 mai dernier par la Régie Eau de Paris contre
l’arrêté préfectoral autorisant deux nouveaux forages pétroliers sur
le site de Bridge Energies de Nonville (77) se tiendra le 9 janvier
2025 à 9 heures.

Les associations ayant déposé des interventions volontaires,
ainsi que Greenpeace IDF, seront présentes à 9 heures devant le Tribunal
administratif de Melun, 43 rue du général De Gaulle, pour exprimer
publiquement leur opposition à ces nouveaux forages.

Venez nous soutenir et défendre votre eau potable !

Ci-joint le communiqué de presse du 3 janvier 2025

Détails et inscription sur https://fne-idf.fr/communique-presse/stop-aux-forages-petroliers-en-seine-et-marne

Un nouveau projet de forages pétroliers menace les ressources en eau de plusieurs communes de notre territoire. Les forages, en traversant la nappe phréatique, créent un premier risque. L’exploitation des hydrocarbures pourrait par la suite provoquer une pollution de cette nappe phréatique.
Eau de Paris, qui exploite des captages d’eau à proximité, dans la commune de Villemer, alerte sur les risques de pollution aux hydrocarbures et a attaqué en justice les autorisations de forage.
Les communes et les habitants présents sur cette zone qui bénéficient de cette ressource sont concernés.
À l’initiative de France Nature Environnement Seine-et-Marne, une rencontre est organisée pour mieux comprendre les mécanismes des ressources en eau et les dangers qui les concernent.

MARDI 22 OCTOBRE - 19H30
Salle polyvalente - 11 rue de la mairie 77710 Villemaréchal