petrole de schiste

Ce 16 décembre 2013 ont été aussi abordés au MEDDE les travaux du groupe de travail présidé par Thierry Tuot sur la réforme du code minier. Il y aura peu de renvois au pouvoir règlementaire de façon à en faire une application rapide. L'objectif est de déposer le projet de code au parlement au printemps 2014.

Mise en cause par Jane Buisson :

- De la fiscalité. Elle ne doit pas aller au bénéfice des collectivités locales et avoir ainsi pour seul objectif de permettre l'acceptation des permis miniers sur le territoire. Elle doit par contre servir à réparer les dommages et à financer la politique de la transition énergétique.

- Du principe silence de l'Etat = autorisation tacite.  Il serait inacceptable que dans la procédure  d'instruction des permis,  le silence de l’état soit considéré comme une autorisation tacite. Il faut imposer à l'administration de répondre aux observations du public, la participation ne doit pas être fictive.

Pour aller plus loin, voir :

Le communiqué de presse du MEDDE du 10/12 :

"Remise au Gouvernement du projet de code minier rédigé par Thierry TUOT et son groupe de travail"

Le communiqué de France Nature Environnement : "Réforme du code minier : enfin le bout du tunnel ?"

Le communiqué du collectif Basta!Gaz Alès

Ce jour, lors d'une nouvelle rencontre avec les collectifs seine-et-marnais, le Ministère a confirmé qu'il rejetait  les demandes de mutation de 8 permis de recherche d'hydrocarbures à la société Hess-Oil.

- Les 7 permis qui avaient fait l'objet de l'ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 26/09/2013 (Aufferville, Courtenay, Nogent-sur-Seine, Leudon-en-Brie, Nemours, Château-Thierry, Rigny-le-Ferron)

- Le permis de Joigny en recours au tribunal administratif de Dijon

Qu'il avait également demandé une remise sur la somme de 224 000 euros d'astreinte auxquels l’Etat était condamné.

Notons que le permis de Château-Thierry, s'il n'est pas muté, n'est pas abrogé pour autant. La société a déclaré qu’elle n’utiliserait pas la fracturation hydraulique alors que dans le dossier de demande de permis de recherche, la fracturation hydraulique était clairement évoquée.

Le 08/11/2013, Philippe Martin, Ministre du MEDDE, recevait une délégation d'élus et de membres des collectifs anti-gaz et huiles de schiste, dont NE 77, pour faire le point sur les demandes de mutation des permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures de la société Hess-Oil.

Le Ministère s’appuyant sur l'ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 26/09/2013 faisait savoir, lors de cette réunion, que l’Etat était contraint par décision de justice à signer la mutation de 7 PERH au bénéfice de Hess-Oil (Aufferville, Courtenay, Nogent-sur-Seine, Leudon-en-Brie, Nemours, Château-Thierry, Rigny-le-Ferron). Voir le communiqué du ministère.

Ce que nous avions fermement contesté en soutenant que la décision de justice obligeait l'Etat non pas à autoriser ces mutations mais à réexaminer les demandes de la société Hess Oil. Chaque permis faisait ensuite l'objet d'une analyse détaillée, certains d'entre eux ayant d'ailleurs expiré pour n'avoir pas été prolongés dans les temps.

Ce 28 novembre nous apprenons que Philippe Martin ne signerait pas les arrêtés de mutation de sept permis de recherche au profit de Hess Oil.

SAINT-CYR-SUR-MORIN

Banc Public offre un concert de soutien aux associations et collectifs luttant contre l'exploration et l'exploitation des gaz et pétrole de schiste ! le dimanche 20 octobre 2013 à 15 h à Saint-Cyr-sur-Morin Télécharger le tract ici Réservations :  06 79 84 99 64 - 01 60 24 80 08 - 06 87 41 55 41

2ème édition, le 19 octobre 2013

JOUARRE 

SAINT-AUGUSTIN 

MONTEREAU-FAULT-YONNE 

Au conservatoire Gaston Litaize  de Montereau-Fault-Yonne(4 rue Pierre Corneille) 17.00 h - 18.30 h : Fin d'après-midi festive des groupes de musique locaux, des stands d'information    19.00 h - 22.00 h : Soirée-débat gratuite   Voir tous les détails en cliquant sur l'affiche.         Organisation : Collectif non au pétrole de schiste Bocage gâtinais

Communiqué de presse des collectifs locaux réunis en coordination nationale à Saint-Avold, Moselle, les 12 et 13 octobre 2013 :

Alors que le gouvernement se réjouit de la décision du Conseil Constitutionnel qui valide la loi du 13 juillet 2011 relative à la fracturation hydraulique, nous nous interrogeons sur la judiciarisation de la question de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels. En 2011, la loi Jacob n’avait pas été votée par l’actuelle majorité au motif qu’elle n’était pas suffisamment rigoureuse, qu’elle permettait des  expérimentations. Arrivée au pouvoir, l’actuelle majorité n’a pas modifié cette loi. Elle a attendu une action judiciaire d’un pétrolier pour maintenant se réjouir du contenu de la loi Jacob. Le gouvernement attendra-t-il une pression judiciaire pour nommer la commission de suivi et d’évaluation, instaurée par cette loi, qui permettra de mettre en place les expérimentations de fracturation ? 

.....

Des alternatives aux hydrocarbures existent. 
Sortons des schémas archaïques et productivistes et de la frénésie extractiviste !

Voir le communiqué de presse complet

Ci-dessous le communiqué de presse de FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT dont l'intervention volontaire dans l'affaire de la QPC de Schuepbach avait été admise par le Conseil constitutionnel :

Rappel : Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2013 d'une question prioritaire de constitutionnalité de la loi "Jacob"  posée par la société Schuepbach Energy dans le cadre de son recours contre l'abrogation de ses permis de recherche.

Le Conseil constitutionnel vient de statuer ce vendredi 11 octobre 2013 : il valide la loi Jacob du 13/07/2011 interdisant la fracturation hydraulique. Il déclare que cette loi est conforme à la Constitution, ni l'égalité devant la loi, ni la liberté d'entreprendre, ni le droit de propriété n'étant bafoués et, point important, qu'il n'y a pas violation du principe de précaution.

Article 1 de la décision :

Les articles 1er et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique sont conformes à la Constitution.

 Voir ici le communiqué de presse du Conseil constitutionnel

Le débat est loin d'être clos !

• Certes, les articles 1 et 3 de la loi n'ont pas été déclarés contraires à la constitution. Mais les pétroliers réclament d'ores et déjà l'application de l'intégralité de la loi, notamment de l'article 2 prévoyant l'expérimentation sous contrôle d'une "commission nationale d'orientation de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux".
  Le décret n° 2012-385 du 21 mars 2012 pris en application de cet article n'a pas été suivi de la mise en place de la dite commission (alors qu'il y a eu des nominations).
• La loi du 13 juillet 2011 n'interdit que le recours à la fracturation hydraulique. Elle ne bannit pas une fois pour toutes l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures "non conventionnels". Elle n'engage pas la société vers un autre modèle énergétique.
  

Le Conseil d’État a suivi l'avis du rapporteur public du 19 septembre dernier et  définitivement écarté, le 2 octobre 2013,  la Question Prioritaire de Constitutionnalité concernant le permis exclusif de recherche de Nemours délivré initialement le 3 juin 2004 : elle ne sera pas transmise au Conseil constitutionnel.

Cette décision du Conseil d'Etat ne met pas fin à la procédure, devant le tribunal administratif de Melun, de la commune de Nonville et de la Communauté de communes Moret Seine et Loing, contre l'autorisation préfectorale d'un forage "Berceau 1" sur la commune de Nonville, dans le cadre du PERH de Nemours. Comme l'explique Arnaud Gossement, l'avocat des collectivités : "Le pétrolier aurait dû réaliser une procédure d’autorisation de forage en bonne et due forme, puisque celle-ci, à l’inverse d’une simple déclaration de forage qui est le niveau 0 de la protection environnementale, permet de mettre en place une étude d’impact, une enquête publique, ainsi que des informations auprès des élus locaux et habitants, ce que n’a pas fait Hess Oil.”

Mardi 6 août 2013, le pétrolier américain Hess Oil France a commencé un forage exploratoire sur la plateforme de la Petite Brosse à Jouarre en Seine-et-Marne dans le cadre du permis de Château-Thierry, 51-77.

Hess met en œuvre ce que son président B. Demont a affirmé à l’AFP* «…permettre de localiser du pétrole pour lequel les techniques de production (…) sont interdites…».

Les collectifs soutiennent le collectif du pays fertois dans sa lutte. Ils dénoncent ce forage qui a pour objectif explicite l’exploration de la roche-mère** laquelle renferme du pétrole de schiste.
C’est une étape dans la recherche d’hydrocarbures non conventionnels sur le territoire national ; ils  demandent donc l'arrêt immédiat de ces travaux.

Lire le communiqué des collectifs non aux pétrole et gaz de schiste et de houille

* AFP 6 août 2013
** DODTM, avril 2010, chapitre 2, page 3 ; deux cartes légendées « Shale oil pilot wells, Château-Thierry permit » ; à gauche épaisseur de la formation de la roche mère liasique ; à droite profondeur de la formation.