Code minier : Transmission QPC Nonville au Conseil d'Etat
Le tribunal administratif de Melun a décidé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité déposée par la commune de Nonville et la communauté de communes de Moret Seine et Loing dans le cadre de leur recours contre l'arrêté préfectoral du 10/08/2012 actant les travaux miniers à Nonville.
Voir le communiqué de presse du CRI de Nonville : 