Mise à la casse de votre voiture : êtes vous hors-la-loi ?
Cela signifie, entre autres, que leur installation n'est pas conforme et pollue les sols (de très nombreuses entreprises de ce type continuent à démonter les véhicules sur un sol non étanche, ne récupèrent pas correctement les différents fluides...
)... et donc, si vous confiez votre ancien véhicule à ce type d'entreprise non agréée, vous êtes considéré comme quelqu'un qui a abandonné un (gros !) déchet dangereux dans un lieu non prévu pour.
Le code de l'environnement prévoit que le propriétaire qui ne remet pas son véhicule hors d'usage à un démolisseur agréé encourt les sanctions suivantes : une peine de deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Ci-contre, un cas d'illégalité, avec mélange de terre et déchets sur un sol naturel
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