Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

103 articles avec petrole de schiste

Le Conseil Constitutionnel confirme l'interdiction de la fracturation hydraulique

Publié le par Nature Environnement 77

 

Ci-dessous le communiqué de presse de FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT dont l'intervention volontaire dans l'affaire de la QPC de Schuepbach avait été admise par le Conseil constitutionnel :

 

L'exploitation des hydrocarbures non conventionnels par la technique de la fracturation hydraulique est dramatique pour l'environnement, la santé et les paysages. En juillet 2011, le législateur l'avait compris. Aujourd'hui le conseil constitutionnel dit qu'il ne s'était pas trompé.

FNE a su défendre la loi interdisant la facturation hydraulique depuis son élaboration jusque devant le Conseil constitutionnel qui a suivi quasi-intégralement notre argumentation en défense. Suite à cette décision nous demandons que la réforme du code minier, entamée il y a presque un an et dont une version complète est prête depuis trois mois, arrive rapidement dans l'hémicycle, avant que les lobbies n'aient réussi à « détricoter » les quelques avancées positives.

France Nature Environnement souligne la portée de cette décision qui enterre les projets de recherche d'hydrocarbures non conventionnels. Pour Maryse Arditi, responsable du dossier Energie de FNE : « Il s'agit maintenant de tourner définitivement la page des hydrocarbures pour relever le défi du changement climatique et de la transition énergétique. »

 



Publié dans Pétrole de schiste

Partager cet article

Repost0

LOI JABOB : validation par le Conseil constitutionnel

Publié le par Nature Environnement 77

Rappel : Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2013 d'une question prioritaire de constitutionnalité de la loi "Jacob"  posée par la société Schuepbach Energy dans le cadre de son recours contre l'abrogation de ses permis de recherche.

 

Le Conseil constitutionnel vient de statuer ce vendredi 11 octobre 2013 : il valide la loi Jacob du 13/07/2011 interdisant la fracturation hydraulique. Il déclare que cette loi est conforme à la Constitution, ni l'égalité devant la loi, ni la liberté d'entreprendre, ni le droit de propriété n'étant bafoués et, point important, qu'il n'y a pas violation du principe de précaution.

 

Article 1 de la décision :

Les articles 1er et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique sont conformes à la Constitution.

 Voir ici le communiqué de presse du Conseil constitutionnel

 

 

Le débat est loin d'être clos !

 

  • Certes, les articles 1 et 3 de la loi n'ont pas été déclarés contraires à la constitution. Mais les pétroliers réclament d'ores et déjà l'application de l'intégralité de la loi, notamment de l'article 2 prévoyant l'expérimentation sous contrôle d'une "commission nationale d'orientation de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux".
    Le décret n° 2012-385 du 21 mars 2012 pris en application de cet article n'a pas été suivi de la mise en place de la dite commission (alors qu'il y a eu des nominations).
  • La loi du 13 juillet 2011 n'interdit que le recours à la fracturation hydraulique. Elle ne bannit pas une fois pour toutes l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures "non conventionnels". Elle n'engage pas la société vers un autre modèle énergétique.

 

Le débat de fond va donc bien au delà de la question de la fracturation hydraulique et porte d'une part sur le code minier et d'autre part sur les modalités de la nécessaire transition énergétique.

Publié dans Pétrole de schiste

Partager cet article

Repost0

Code minier : QPC Nonville écartée par le Conseil d'Etat

Publié le par Nature Environnement 77

Le Conseil d’État a suivi l'avis du rapporteur public du 19 septembre dernier et  définitivement écarté, le 2 octobre 2013,  la Question Prioritaire de Constitutionnalité concernant le permis exclusif de recherche de Nemours délivré initialement le 3 juin 2004 : elle ne sera pas transmise au Conseil constitutionnel.

 

Cette décision du Conseil d'Etat ne met pas fin à la procédure, devant le tribunal administratif de Melun, de la commune de Nonville et de la Communauté de communes Moret Seine et Loing, contre l'autorisation préfectorale d'un forage "Berceau 1" sur la commune de Nonville, dans le cadre du PERH de Nemours. Comme l'explique Arnaud Gossement, l'avocat des collectivités : "Le pétrolier aurait dû réaliser une procédure d’autorisation de forage en bonne et due forme, puisque celle-ci, à l’inverse d’une simple déclaration de forage qui est le niveau 0 de la protection environnementale, permet de mettre en place une étude d’impact, une enquête publique, ainsi que des informations auprès des élus locaux et habitants, ce que n’a pas fait Hess Oil.

Publié dans Pétrole de schiste

Partager cet article

Repost0

Arrêt immédiat du forage d’Hess Oil France à Jouarre, 77 !

Publié le par Nature Environnement 77

 

Mardi 6 août 2013, le pétrolier américain Hess Oil France a commencé un forage exploratoire sur la plateforme de la Petite Brosse à Jouarre en Seine-et-Marne dans le cadre du permis de Château-Thierry, 51-77.

Hess met en œuvre ce que son président B. Demont a affirmé à l’AFP* «…permettre de localiser du pétrole pour lequel les techniques de production (…) sont interdites…».

Les collectifs soutiennent le collectif du pays fertois dans sa lutte. Ils dénoncent ce forage qui a pour objectif explicite l’exploration de la roche-mère** laquelle renferme du pétrole de schiste.
C’est une étape dans la recherche d’hydrocarbures non conventionnels sur le territoire national ; ils  demandent donc l'arrêt immédiat de ces travaux.

 

Lire le communiqué des collectifs non aux pétrole et gaz de schiste et de houille

 


* AFP 6 août 2013
** DODTM, avril 2010, chapitre 2, page 3 ; deux cartes légendées « Shale oil pilot wells, Château-Thierry permit » ; à gauche épaisseur de la formation de la roche mère liasique ; à droite profondeur de la formation.

Publié dans Pétrole de schiste

Partager cet article

Repost0

Plateforme Jouarre : la mobilisation du 3 août 2013

Publié le par Nature Environnement 77

 

Les reportages :

 

Actu-Environnement

 

Le Parisien
Jouarre-Manifestation 03.08.2013  Jouarre-InterventionNE77 03.08.2013

 

 

 

Jouarre-BanderoleNE77 03.08.2013 NATURE ENVIRONNEMENT 77 était là aux côtés des collectifs.

Dans son intervention,

sa présidente Jane BUISSON évoquait :

 Jouarre-J. Buisson 03.08.2013

 

 

Des travaux de forage remis en cause par une décision du Conseil d'Etat

La décision du Conseil d'Etat  du 17 juillet 2013 a donné raison à France Nature Environnement en invalidant le décret 2006-649 du 2 juin 2006*. Celui-ci soumettait à simple déclaration les forages destinés à la recherche de gisements d'hydrocarbures alors qu'ils présentent des dangers et des inconvénients graves pour l'environnement, notamment des risques de pollution des nappes phréatiques.


De ce fait, tous les arrêtés préfectoraux ou récépissés de déclaration de travaux actant les forages de recherche d'hydrocarbures, en Seine-et-Marne notamment, sont illégaux car délivrés suite à une procédure simplifiée de déclaration et non sous le régime de l'autorisation.

 

Hydrocarbures de schiste - Notre-Dame-des-Landes, même combat

La présence le même jour de FNE au grand rassemblement à Notre-Dames-des-Landes contre le projet de construction d'un aéroport. 

Il s'agit bien là du même combat, celui pour la transition énergétique et écologique.


 

*décret 2006-649 du 02.06.2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains

Publié dans Pétrole de schiste

Partager cet article

Repost0

Communiqué de presse du 1er août 2013

Publié le par Nature Environnement 77

 

 

FNE, IDFE et NE 77 disent NON aux huiles de schiste

et appellent à manifester

 

 

Depuis plusieurs semaines, la société Hess Oil, détentrice d’un permis d’exploration s’apprête à réaliser des forages à Jouarre (77). Les citoyens, opposés à cette énergie du passé, ne sont toujours pas entendus et ce malgré le débat sur la transition énergétique. France Nature Environnement et Nature Environnement 77 appellent donc à manifester aux cotés des collectifs anti-gaz et huiles de schiste ce samedi 3 août à Jouarre (77).

 

Lire le communiqué de presse du 1er août.

Publié dans Pétrole de schiste

Partager cet article

Repost0

Hydrocarbures : Mobilisation à Jouarre le 3 août 2013

Publié le par Nature Environnement 77

Les collectifs locaux, réunis en coordination nationale à St-Christol-Lez-Alès, Gard, les 20 et 21 juillet 2013  appellent à la manifestation organisée le 3 août 2013 à partir de 14 heures face à la plateforme située au lieu dit La Petite Brosse, commune de Jouarre 77, pour protester contre le forage d'exploration de pétrole de schiste.

 

Voir le communiqué de presse du 22/07/2013 :

 

 

Rassemblement à La Petite Brosse, Jouarre
devant la plateforme
le samedi 3 août à partir de 14h  

 

Depuis le 14 juillet, une foreuse est installée sur la plateforme de Jouarre. 

Malgré l’interdiction de la fracturation hydraulique et des forages horizontaux, Hess s'apprête à forer de façon imminente alors qu'il n'y a pas de pétrole conventionnel à La Petite Brosse.

Venez manifester votre opposition au forage et à toute exploration et exploitation du pétrole de schiste ! 

Pour cette manifestation, prévoir des vêtements noirs.

 

Voir le tract du collectif du Pays Fertois : Recto    -      Verso

 

 

 

Voir le reportage d'Arte du 19/07/2013 :

Gaz de schiste : les pétroliers s'engouffrent

dans les failles

En France, le débat national sur la transition énergétique s'est achevé officiellement jeudi et c'est un fiasco. Le Medef et d'autres organisations patronales n'ont pas l'intention de signer le texte qui prévoit 15 recommandations. Le désaccord porte entre autres sur l'exploitation du gaz de schiste, à laquelle François Hollande est fermement opposée. Pourtant en région parisienne, des entreprises pétrolières poursuivent leur exploration du sous-sol. Reportage de Nicolas Joxe à Jouarre, où une société américaine vient d'installer une foreuse.

 


Publié dans Pétrole de schiste

Partager cet article

Repost0

Hydrocarbures : Pourvoi Hess Oil au Conseil d'Etat

Publié le par Nature Environnement 77

L'audience du Conseil d'Etat du 26 juin restera dans les mémoires, à l'ordre du jour une troisième affaire concernant les permis de recherche d'hydrocarbures : le pourvoi d'Hess Oil France contre l'ordonnance du 17 janvier dernier du juge des référés du tribunal administratif de la Marne relative au permis de Mairy (voir article du 16/01/2013 "Hess Oil presse le gouvernement de se positionner sur le permis de Mairy (Marne)" et article du 26/01/2013 "Hess Oil estime qu'il peut continuer à poursuivre ses recherches à Huiron (Marne)" à ce sujet).

 

Là, par contre, le Conseil d'Etat, dans son délibéré du 18 juillet, n'a pas suivi l'avis du rapporteur public.  

 

Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 17 janvier 2013 est annulée. 
Article 2 : L'exécution de la décision implicite de rejet née le 14 mai 2012 du silence gardé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pendant plus de quinze mois sur la demande de prolongation du permis exclusif de recherche dit " de Mairy " est suspendue
Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de procéder, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, au réexamen de la demande de prolongation du permis dit " de Mairy "
Article 4 : L'Etat versera à la société Hess Oil France une somme de 3000
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Hess Oil France, au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministre du redressement productif.
 

Publié dans Pétrole de schiste

Partager cet article

Repost0

Hydrocarbures : Le Conseil d'Etat donne raison à FNE

Publié le par Nature Environnement 77

Suite au recours de FNE demandant l'abrogation d'articles du décret n° 2006-649 du 02.06.2006 relatif aux travaux miniers et aux travaux de stockage souterrain,  le Conseil d'Etat a invalidé par jugement en date du 17/07/2013 ce décret  qui soumettait à simple déclaration les forages destinés à la recherche de gisements d'hydrocarbures.
Voir le communiqué de presse de FNE à ce sujet :  

Publié dans Pétrole de schiste

Partager cet article

Repost0

Loi Jacob : Transmission QPC Schuepbach au Conseil Constitutionnel

Publié le par Nature Environnement 77

 

Le Conseil d'Etat a suivi l'avis du rapporteur public rendu le 26 juin dernier et a décidé ce 12 juillet 2013 de transmettre au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité déposée par Schuepbach en janvier 2013 dans le cadre de son recours contre l'annulation, en 2011, de ses deux permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures (Nant et Villeneuve-de-Berg), cette société américaine ayant confirmé vouloir utiliser la fracturation hydraulique.

 

Cette QPC concerne l'article 1 de la loi qui interdit l'exploitation des gisements d'hydrocarbures par fracturation hydraulique et l'article 3 visant à abroger les permis de recherche ayant recours à cette technique.

 

Une fois saisi, le Conseil Constitutionnel doit se prononcer dans un délai de 3 mois.

 

Publié dans Pétrole de schiste

Partager cet article

Repost0

<< < 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 > >>