33 propositions encourageantes actées et acquises qui vont faciliter les démarches des militants associatifs !
Communiqué de FNE :
"Ce vendredi 3 juillet s’est clôturée la première phase des tables rondes du Grenelle des risques industriels, en présence de Chantal Jouanno. Des semaines de travail de fond pour FNE et 33 propositions actées qui vont sensiblement améliorer le travail au quotidien de nos membres, partout en France.
France Nature Environnement se félicite de voir ces 33 propositions opérationnelles émerger de seulement 3 jours de réunions. FNE a fait dans des délais record de très nombreuses propositions qui ont servi de socle au débat. Des avancées concrètes ont été retenues par des personnes qui n’ont pas l’habitude d’échanger, voire sont franchement opposées.
Pour Alain Chabrolle, pilote de la délégation FNE : « C’est le quotidien des militants associatifs qui va être sensiblement amélioré : objectif confirmé de renforcement des inspecteurs de l’industrie, « grenellisation » des instances locales relatives aux risques, information environnementale mise en ligne, diffusion des bonnes pratiques de concertation, etc. toutes ces avancées seront rapidement visibles, ce qui était le but de notre démarche. Ce ne sont pas des objectifs flous et mous ! »
33 acquis donc à l’issue de cette première phase, et dans un contexte difficile où une orientation est prise pour arriver à créer un régime d’enregistrement. Réforme contre laquelle FNE s’est toujours fortement opposée car apportant une mauvaise solution à un vrai problème.
L’information environnementale enfin à l’ère du numérique
- L’utilisation d’Internet pour l’accès à l’information environnementale va permettre de sortir de la procédure longue, voire décourageante, qui consistait à se rendre en préfecture pour avoir accès aux documents ;
- Les enquêtes publiques seront annoncées sur Internet et par mail aux administrés, plus besoin d’aller chercher ces informations après le travail à la mairie ; le dossier de l’enquête publique pourra être demandé par mail sous format électronique, plus besoin de le consulter sur place ;
… mais la culture du secret reste de mise
Néanmoins, FNE demandait d’aller plus loin en la matière, en permettant notamment la mise en ligne du dossier complet d’enquête publique, l’accès aux mises en demeure, la révision de la notion de « secret industriel ». Les industriels ont refusé au nom d’une menace d’espionnage économique, d’une menace terroriste, ou « d’émeutes » des riverains d’industrie qui en découleraient.
Il y a deux poids deux mesures entre la volonté de transparence affichée par les industriels sur les impacts santé/environnement, toutes activités confondues, et sa traduction concrète. La route est encore longue avant d’avoir une industrie complètement transparente en France, même si nous sommes en chemin.
Consensus sur le consensuel
Les partenaires ont donc eu l'intelligence de commencer par une recherche d'amélioration de la concertation, thématique plus consensuelle, ce qui a permis des avancés non négligeables mais qui doivent être confirmées dans la deuxième phase sur des sujets plus difficiles.
FNE a demandé la création obligatoire d’une instance de concertation, à la demande d’une partie prenante, sur tous les sites qui n’en bénéficient pas aujourd’hui. La création d’une instance de concertation est retenue mais à la discrétion du préfet, et limitée aux sites qui « présentent des nuisances potentiellement importantes ».
Des débats mieux préparés et plus équilibrés
Pour la concertation locale, les rapports seront envoyés a minima 15 jours aux militants avant les réunions des commissions locales (contre 3 à 4 aujourd’hui…) pour enfin pouvoir se préparer correctement aux discussions et être plus efficace.
Par ailleurs, les salariés prendront dorénavant part aux débats des CODERST , organe dans lequel le partage des voix sera désormais équilibré.
Les services de contrôle doublés
Le renforcement des effectifs de contrôle des établissements dangereux et polluants. Le nombre des inspecteurs des installations classées, qui surveillent les établissements polluants et / ou dangereux, devrait être doublé par rapport aux effectifs de 2001 et la catastrophe d’AZF.
Redonner du sens au contrôle périodique
Jusqu’ici, les écarts à la réglementation constatés par les contrôleurs privés lors de leurs contrôles périodiques n’étaient pas obligatoirement transmis à l’administration. Une situation totalement incompréhensible en laissant des non-conformités perdurées. FNE demandait donc une information systématique pour chaque non conformité constatée. Il a été retenu une information systématique pour les manquements les plus graves.
Le principe pollueur/payeur mis de côté ?
Raymond Léost, administrateur et responsable juridique de FNE, constate que, « malgré les conséquences humaines, matérielles et environnementales de la catastrophe d’AZF, les peines encourues pour non respect de la réglementation sur les risques technologiques restent ridicules au regard de celles encourues en matière de pollution maritime (jusqu’à 15 millions d’euros). Les propositions de FNE se limitant à un doublement des peines pour les établissements présentant des risques technologiques ont ici refusées. »
Salariés, environnement et santé : des intérêts communs et partagés
Pour Marc Sénant, chargé de mission au pôle IPS et membre de la délégation FNE: « L’un des points forts de cet exercice a été le partage des inquiétudes et des propositions entre FNE et les syndicats. Salariés et écologistes partagent les mêmes intérêts. Ce qui se traduit très concrètement par ces engagements. A titre d’exemple, les salariés rejoindront dès demain les écologistes dans les CODERST pour débattre des questions environnementales et sanitaires ».
Le gouvernement s’est engagé à inclure toutes ces propositions dans le projet de loi Grenelle 2 et France Nature Environnement y veillera. La fédération conserve également de grandes attentes sur la phase 2 du processus, considérant qu’il reste du chemin à faire. Cette phase 2 devra aborder les sujets plus difficiles (Santé environnement, sites et sols pollués, responsabilité sociétale des entreprises, etc.). FNE l'abordera avec un esprit ouvert, de très nombreuses propositions et espère qu'il en sera de même pour les autres parties prenantes. Des résultats de cette phase 2 dépendront le succès ou non de ces tables rondes sur les risques industriels."
