Permis de recherche d'hydrocarbures, une situation bancale
Les affirmations du Président de la République et du Premier Ministre :
- Qu'il est exclu de recourir à la fracturation hydraulique (simple rappel de la loi),
- Qu'aucune technique alternative n'existe,
- Donc qu'aucun autre permis ne sera accordé.
Ne peuvent nous rassurer complètement :
Qu'adviendra-t-il lorsqu'une compagnie déclarera avoir mis au point une autre technique différente ou même légèrement différente ? Ce cas n'est pas évoqué dans les propos du gouvernement et la loi du 13 juillet 2011 n'interdit pas ces autres techniques.
Il faut une interdiction de forage profond, quelle que soit la technique employée.
7 demandes de permis rejetées : Beaumont de Lomagne, Brignoles, Cahors, Lyon-Annecy, Montélimar, Montfalcon, Valence. Mais,
- Des permis de recherche identifiés comme concernant des hydrocarbures non conventionnels, ont été accordés et ne sont pas abrogés. C'est le cas des permis de Château-Thierry, Champrose, Savigny.
- Des demandes de permis de recherche identifiées comme concernant des hydrocarbures non conventionnels ne sont pas rejetées : Gastins, Meaux, Rozay-enBrie, Coulommiers, Fère-en-Tardenois, Leudon-en-Brie (extension), Sens, Courpalay, Champcenest, Pithiviers, Samois-sur-Seine/Fontainebleau, Sens/Sergines/Everly, Deux-Nanteuil, Ozoir-la-Ferrière, Courchamp, Mauperthuis, Cheroy alias Chaumont. Voir la liste complète des demandes de permis identifiées comme telles dans le rapport de la mission CGIET-CGEDD* de février 2012
Pourquoi deux poids, deux mesures ?
*Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et conseil général de l'environnement et du développement durable