Pas de mutation des permis de recherche à Hess Oil

Le 08/11/2013, Philippe Martin, Ministre du MEDDE, recevait une délégation d'élus et de membres des collectifs anti-gaz et huiles de schiste, dont NE 77, pour faire le point sur les demandes de mutation des permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures de la société Hess-Oil.

Le Ministère s’appuyant sur l'ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 26/09/2013 faisait savoir, lors de cette réunion, que l’Etat était contraint par décision de justice à signer la mutation de 7 PERH au bénéfice de Hess-Oil (Aufferville, Courtenay, Nogent-sur-Seine, Leudon-en-Brie, Nemours, Château-Thierry, Rigny-le-Ferron). Voir le communiqué du ministère.

Ce que nous avions fermement contesté en soutenant que la décision de justice obligeait l'Etat non pas à autoriser ces mutations mais à réexaminer les demandes de la société Hess Oil. Chaque permis faisait ensuite l'objet d'une analyse détaillée, certains d'entre eux ayant d'ailleurs expiré pour n'avoir pas été prolongés dans les temps.

Ce 28 novembre nous apprenons que Philippe Martin ne signerait pas les arrêtés de mutation de sept permis de recherche au profit de Hess Oil.