Mise à la casse de votre voiture : êtes vous hors-la-loi ?
En Seine et Marne, environ 50% des récupérateurs de véhicules hors d'usage ne sont pas agréés !!
Cela signifie, entre autres, que leur installation n'est pas conforme et pollue les sols (de très nombreuses entreprises de ce type continuent à démonter les véhicules sur un sol non étanche, ne récupèrent pas correctement les différents fluides...
)
... et donc, si vous confiez votre ancien véhicule à ce type d'entreprise non agréée, vous êtes considéré comme quelqu'un qui a abandonné un (gros !) déchet dangereux dans un lieu non prévu pour.
Le code de l'environnement prévoit que le propriétaire qui ne remet pas son véhicule hors d'usage à un démolisseur agréé encourt les sanctions suivantes : une peine de deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Ci-contre, un cas d'illégalité, avec mélange de terre et déchets sur un sol naturel
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Cela signifie, entre autres, que leur installation n'est pas conforme et pollue les sols (de très nombreuses entreprises de ce type continuent à démonter les véhicules sur un sol non étanche, ne récupèrent pas correctement les différents fluides...
)... et donc, si vous confiez votre ancien véhicule à ce type d'entreprise non agréée, vous êtes considéré comme quelqu'un qui a abandonné un (gros !) déchet dangereux dans un lieu non prévu pour.
Le code de l'environnement prévoit que le propriétaire qui ne remet pas son véhicule hors d'usage à un démolisseur agréé encourt les sanctions suivantes : une peine de deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Ci-contre, un cas d'illégalité, avec mélange de terre et déchets sur un sol naturel
Un démolisseur non agréé encourt les mêmes peines.
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