Loi Jacob : Transmission QPC Schuepbach au Conseil Constitutionnel

Le Conseil d'Etat a suivi l'avis du rapporteur public rendu le 26 juin dernier et a décidé ce 12 juillet 2013 de transmettre au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité déposée par Schuepbach en janvier 2013 dans le cadre de son recours contre l'annulation, en 2011, de ses deux permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures (Nant et Villeneuve-de-Berg), cette société américaine ayant confirmé vouloir utiliser la fracturation hydraulique.

Cette QPC concerne l'article 1 de la loi qui interdit l'exploitation des gisements d'hydrocarbures par fracturation hydraulique et l'article 3 visant à abroger les permis de recherche ayant recours à cette technique.

Une fois saisi, le Conseil Constitutionnel doit se prononcer dans un délai de 3 mois.