LOI JABOB : validation par le Conseil constitutionnel

Publié le par Nature Environnement 77

Rappel : Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2013 d'une question prioritaire de constitutionnalité de la loi "Jacob"  posée par la société Schuepbach Energy dans le cadre de son recours contre l'abrogation de ses permis de recherche.

 

Le Conseil constitutionnel vient de statuer ce vendredi 11 octobre 2013 : il valide la loi Jacob du 13/07/2011 interdisant la fracturation hydraulique. Il déclare que cette loi est conforme à la Constitution, ni l'égalité devant la loi, ni la liberté d'entreprendre, ni le droit de propriété n'étant bafoués et, point important, qu'il n'y a pas violation du principe de précaution.

 

Article 1 de la décision :

Les articles 1er et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique sont conformes à la Constitution.

 Voir ici le communiqué de presse du Conseil constitutionnel

 

 

Le débat est loin d'être clos !

 

  • Certes, les articles 1 et 3 de la loi n'ont pas été déclarés contraires à la constitution. Mais les pétroliers réclament d'ores et déjà l'application de l'intégralité de la loi, notamment de l'article 2 prévoyant l'expérimentation sous contrôle d'une "commission nationale d'orientation de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux".
    Le décret n° 2012-385 du 21 mars 2012 pris en application de cet article n'a pas été suivi de la mise en place de la dite commission (alors qu'il y a eu des nominations).
  • La loi du 13 juillet 2011 n'interdit que le recours à la fracturation hydraulique. Elle ne bannit pas une fois pour toutes l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures "non conventionnels". Elle n'engage pas la société vers un autre modèle énergétique.

 

Le débat de fond va donc bien au delà de la question de la fracturation hydraulique et porte d'une part sur le code minier et d'autre part sur les modalités de la nécessaire transition énergétique.

Publié dans Pétrole de schiste

Commenter cet article