La loi interdisant la fracturation hydraulique
La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique est parue au JO du 14 juillet 2011. Voir le texte de la loi.
Voir le communiqué de France Nature Environnement qualifiant cette loi de "sparadrap sur une fracture ouverte".