DMBVH : Bilan SDIF 1994

Publié le 3 décembre 2010 par Nature Environnement 77

Consommation d'espaces par les bourgs, villages et hameaux :

Région Ile-de-France		Seine-et-Marne
Prévisions SDRIF 1994	Bilan des réalisations	Prévisions SDRIF 1994	Bilan des réalisations
1990 à 2015	1990 à 2005	1990 à 2015	1994 à 2003
4 600 ha	4 800 ha	1 844 ha	2 523 ha

Les orientations du Schéma Directeur de l'Ile-de-France 1994 en matière de développement modéré des bourgs villages et hameaux sont largement dépassées :

4800 ha entre 1990 et 2005 (soit 3/5 de la période) alors que le SDIF ne permettait que

4600 ha entre 1990 et 2015

On constate une extension urbaine finalement peu maîtrisée, plus importante que celle prévue dans le document et dans un délai moindre (source IAU - Institut d'Aménagement et d'Urbanisme - d'Ile-de-France).

Il y a donc incompatibilité avec le SDIF 1994.

Le développement modéré des bourgs villages et hameaux et les PLU (plans locaux d'urbanisme)

Rappelons que le schéma directeur d’ile-de-France qui a valeur de loi d’urbanisme oblige les SD (schémas directeurs), devenus SCOT (schémas de cohérence territoriale), ainsi que les POS (plans d'occupation des sols) devenus PLU (plans locaux d'urbanisme), à être compatibles avec ses prescriptions.

Le contrôle de légalité laisse passer des PLU permettant le développement immodéré de certaines communes de Seine-et-Marne ce qui les rend incompatibles avec le SDIF de 1994.

Nous nous devions donc de demander au Tribunal Administratif leur annulation et obtenir ainsi le respect du droit qu'exprime le SDIF.

Force est de constater que non seulement nous n’avons pas eu gain de cause auprès du juge, mais que nous sommes pénalisés par des frais irrépétibles de justice allant crescendo.

Il est donc indispensable aujourd’hui que nous allions en appel de ces jugements bafouant la notion de développement modéré des bourgs villages et hameaux en Ile-de-France