Commissions de suivi des sites : les comptes-rendus sont publics !

Publié le par Nature Environnement 77

Une circulaire émanant du ministère de l'écologie et datée du 15 novembre 2012 précise les conditions d'application des dispositions introduites par le décret n° 2012-189 du 7 février 2012, notamment, dans son paragraphe 1-7 :

 

"Il convient de rappeler, à tous égards, que le décret du 7 février 2012 prévoit que les commissions mettent régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de leurs actions et des thèmes de leurs prochains débats. En tout état de cause, les comptes-rendus de ces commissions sont à considérer comme des documents administratifs communicables au public."

 

Aussi, nous vous invitons à utiliser cette possibilité afin de vous tenir informés sur le fonctionnement des installations classées !

 

Voir la circulaire

 

Rappel : Le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site modifie la partie réglementaire du code de l’environnement principalement en application de l’article L. 125-2-1 du code de l’environnement introduit par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Cette réforme a pour but essentiel de fondre dans un type unique de commission les divers types de commissions créées autour des installations classées pour la protection de l’environnement (CLIS et CLIC). Le décret, venant compléter les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, définit la composition et les modes de fonctionnement de ces commissions.

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