Code minier : QPC Nonville écartée par le Conseil d'Etat

Le Conseil d’État a suivi l'avis du rapporteur public du 19 septembre dernier et  définitivement écarté, le 2 octobre 2013,  la Question Prioritaire de Constitutionnalité concernant le permis exclusif de recherche de Nemours délivré initialement le 3 juin 2004 : elle ne sera pas transmise au Conseil constitutionnel.

Cette décision du Conseil d'Etat ne met pas fin à la procédure, devant le tribunal administratif de Melun, de la commune de Nonville et de la Communauté de communes Moret Seine et Loing, contre l'autorisation préfectorale d'un forage "Berceau 1" sur la commune de Nonville, dans le cadre du PERH de Nemours. Comme l'explique Arnaud Gossement, l'avocat des collectivités : "Le pétrolier aurait dû réaliser une procédure d’autorisation de forage en bonne et due forme, puisque celle-ci, à l’inverse d’une simple déclaration de forage qui est le niveau 0 de la protection environnementale, permet de mettre en place une étude d’impact, une enquête publique, ainsi que des informations auprès des élus locaux et habitants, ce que n’a pas fait Hess Oil.”