PREDEC : le préfet de région demande son annulation

Publié le par Nature Environnement 77

Le moratoire interdisant l'implantation d'installations de stockage de déchets inertes (ISDI) en Seine-et-Marne pendant 3 ans de juin 2015 à juin 2018 remis en question ?

Le PREDEC (plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics) adopté en juin 2015, à l'unanimité du Conseil régional, après 2 ans de débat, décrétait notamment

  • un moratoire sur les stockages en Seine-et-Marne (aucun projet d’extension ou de création de lieu de stockage autorisé pendant une durée de trois ans, et limitation à 4 millions de tonnes par la suite),

  • l'obligation aux départements de la petite couronne d’envoyer leurs déchets dans un département de grande couronne dont ils sont limitrophes.

C'est justement pour contester ces mesures que le préfet de la Région Île-de-France, Jean-François Carenco, a décidé d’attaquer ce Plan et a demandé son annulation en justice. « J’ai déféré ce plan au tribunal pour le faire annuler dans les délais » indique-t-il dans Les Echos du 9 février. Son principal grief porte sur le moratoire concernant la Seine-et-Marne. « La Région ne saurait poser ce type d’interdiction. C’est l’affaire de la loi. Et ce plan ne règle rien de nouveau en matière de déchets » épingle-t-il.

Pour mémoire voir notre article sur le PREDEC, dans Nature Actualités n°104, septembre 2015 :

PREDEC : le préfet de région demande son annulation
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