Hydrocarbures : La question de la fracturation hydraulique relancée !

Publié le 31 juillet 2015 par Nature Environnement 77

En toute discrétion, le Premier ministre Manuel Valls a demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique d’un certain nombre de dispositions figurant dans différentes lois, dont l'article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.

Rappel : L'article 2 prévoit la création d’une commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux. Une commission chargée notamment de tester la fracturation hydraulique, d'en comprendre les impacts, les moyens de les réduire voire de trouver des techniques alternatives. Son dernier alinéa impose la présence des associations, lesquelles ne veulent pas siéger. Cette commission ne s’est donc jamais réunie, rendant impossible toute expérimentation. De ce fait la loi Jacob n'a jamais complètement été appliquée.

Le Conseil constitutionnel a conclu que les trois premiers alinéas de l'article 2

Il est créé une Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.

Elle a notamment pour objet d’évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives.

Elle émet un avis public sur les conditions de mise en oeuvre des expérimentations, réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, prévues à l’article 4.

ont un caractère législatif, ils ne peuvent donc pas être supprimés par simple décret.

Le dernier alinéa

Cette commission réunit un député et un sénateur, désignés par les présidents de leurs assemblées respectives, des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des associations, des salariés et des employeurs des entreprises concernées. Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret en Conseil d’Etat.

a quant à lui un caractère réglementaire, il peut donc être modifié par simple décret.

Ainsi la commission ne peut être supprimée

mais le Gouvernement a la possibilité d'en modifier la composition, sans passer par la loi.

Le gouvernement a-t-il voulu donner un signe positif aux partisans de l'exploitation des hydrocarbures de roche-mère ?

Télécharger /ob_7f1d96_cc-extraits-avis-21-07-2015

Extraits de l'avis du Conseil constitutionnel du 21/07/2015 relatifs à la commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.

Voir l'avis complet du Conseil constitutionnel du 21/07/2015